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Etat de l’accessibilité en Europe, un message de Pierre Guillou

par | 15 Nov 2007 | Accessibilité, Actualité, Proxilog | 0 commentaires

Je transmets le msg de Pierre Guillou, de l’Association BrailleNet, tel que.

L’Europe obligera-t-elle la France à enfin bouger sur ce sujet à l’avenir ?

Un point qui me tient à coeur : il faut introduire les règles de l’accessibilité dans tous les cahiers des charges d’appels d’offres publics !!

Bonjour,

dans le cadre du plan d’action iEurope 2010 [1], la Commission Européenne vient de rendre public sur son site Internet [2] le rapport MeAC [3] (Measuring Progress of eAccessibility in Europe) qui devient l’étude la plus complète à ce jour sur l’état de l’accessibilité numérique en Europe (sites Web, programmes TV sous-titrés, plateforme de télécommunications d’assistance, télévision analogique et numérique, documents électroniques, législations nationales, appels d’offres publics, technologies d’assistance électroniques, …).

Par exemple, vous trouverez dans le document « Annex 1 – Policy inventory » [4], une liste très détaillées de toutes les législations nationales en Europe sur l’accessibilité numérique. Les formats des différentes parties du rapport sont proposées en pdf et en Word (toujours en anglais).

Les résultats ne sont pas formidables mais il en ressort que plus la législation nationale est précise et forte (ie, a les moyens d’être appliquée), plus la situation s’améliore pour l’accessibilité numérique.

Concernant en particulier l’accessibilité du Web, le besoin de cohérence entre les différentes législations est cité et les propositions suivantes sont listées afin d’améliorer la situation:

– il faut des mesures d’accompagnement des acteurs du Web (ie, pas seulement publier un référentiel de règles),

– il faut considérer la certification et redoubler d’effort pour la création d’une certification européenne sur la base d’un standard (ie, un label reconnu dans tous les pays),

– l’accessibilité des sites Web du secteur privé est à étudier en prenant des mesures transversales d’anti-discrimination (ex: recherche d’emploi, …),

– il faut introduire les règles de l’accessibilité dans tous les cahiers des charges d’appels d’offres publics,

– il faut former les acteurs du secteur public chargé des technologies de l’information aux règles de l’accessibilité.

Ces propositions à la Commission Européenne ne font que souligner l’importance en France d’avoir une législation effective sur l’accessibilité numérique, cad avec un décret d’application (article 47 de la loi n°2005-102 [5]) précisant des mesures :

1) d’accompagnement des acteurs du Web (référentiel, méthodologie, formation, commission technique, information, appels d’offres publics incluant les règles d’accessibilité, …)

2) et de contrôle de l’accessibilité numérique (certification).

L’appel à commentaires [6] sur une proposition de décret pour l’article 47 (du 5 novembre au 23 novembre 2007) est l’occasion de passer la vitesse supérieure et d’amener nos dirigeants politiques à considérer réellement l’accessibilité numérique comme un enjeu fondamental de la société de l’information.

Alors après avoir lu tout ce beau rapport MeAC, à vos claviers ! [7]

Amicalement,

Références:

[1] plan d’action iEurope 2010: http://ec.europa.eu/information_society/eeurope/i2010/index_en.htm

[2] site Internet de la Commission Européenne, thématique Société de l’Information et eInclusion: http://ec.europa.eu/information_society/activities/einclusion/index_en.htm

(…pour les références suivantes, contactez-nous ! ça occasionne  un bug d’affichage sous IE !)

— Pierre GUILLOU

Association BrailleNet (Paris, France)

Responsable du Département Accessibilité Numérique Digital & Web Accessibility Department Manager http://www.braillenet.org

http://www.accessiweb.org

http://www.euracert.org